Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société SARL L&M Pâtisserie au capital de 1 000 € – N° Siret 853 451 441 00010 – Siège social : 10 rue Joseph Adrien Badera, Badera 3, 97480 Saint- Joseph.
Adresse e-mail : lm.patisserie974@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre L&M Pâtisserie et le client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande entre les parties contractantes, ceci dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises définies dans le catalogue de vente du site lmprun.re
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande. En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit.
Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.
ARTICLE 3 : ARTICLES ET PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.
Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par L&M Pâtisserie.
Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de L&M Pâtisserie.
Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Pour passer commande le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande : choix du/des produits ; quantité de produits souhaités ; renseignement de l’adresse mail de facturation ; choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues.
ARTICLE 5 : MOYEN DE PAIEMENT
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des produits se fait par les moyens de paiement suivant :
- Carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD en ligne
Défaut de paiement :
Le client garantit à L&M Pâtisserie que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 7 : RUPTURE DE STOCK
Les produits proposés sur le site internet le sont dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue de produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqués comme indisponible pour une durée limitée.
Toutefois, en cas de rupture de stock, L&M Pâtisserie prendra contact avec le client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la commande en attendant le réapprovisionnement du produit ou de remplacer le produit. Les produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en € euros TTC (Toutes Taxes Comprises), au départ de notre boutique. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.
En outre, les prix sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général.
L&M Pâtisserie se laisse la possibilité d’augmenter ses prix.
ARTICLE 9 : EXPÉDITIONS
L&M Pâtisserie n’effectue pas de livraison. Toute commande doit être retiré par l’acheter dans notre atelier.
ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS
L&M Pâtisserie garantit aux clients que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois L&M Pâtisserie ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES
En commandant via notre site, le client consent à l’utilisation par L&M Pâtisserie des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
L’ensemble de ces informations sont traitées avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. L&M Pâtisserie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mail d’information.
Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le client peut contacter L&M Pâtisserie.
ARTICLE 12 : SÉCURITÉ DES DONNÉES
L&M Pâtisserie a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L&M Pâtisserie se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.